Honoraires
Tarif horaire ou tarif fixe
Les honoraires sont calculés selon un tarif horaire qui peut dépendre de la difficulté, de l’enjeu ou de l'urgence du dossier.Le taux horaire sera déterminé à l’ouverture du dossier et les modalités de l’intervention vous seront confirmées par écrit
Un relevé détaillé des prestations sera adressé au moment de la facturation.
Pour certaines prestations comme la rédaction de contrats ou documents type, un tarif fixe pourra être proposé.
D'autres modalités peuvent être envisagées tel qu'un pourcentage lié au résultat (success fee), conformément à l'article 446 ter du Code judiciaire.
Frais et débours
Les frais exposés pour l’exécution des missions (ouverture de dossier, dactylographie, copies, courriers recommandés...) sont portés en compte au client soit selon un pourcentage des honoraires, sauf les frais exceptionnels qui sont facturés au comptant.Ces frais sont également soumis à la T.V.A.
Les débours sont les dépenses entraînées par l’intervention d'un tiers (huissier, expert, traducteur juré, droits de greffe,...). Ils seront réglés directement au tiers concerné ou avancés par l'avocat, selon ce qui a été convenu lors de l'ouverture du dossier.
Le cabinet s’engage à archiver vos dossiers durant cinq années. Sauf demande expresse, les dossiers seront détruits après ce délai.
Assurance protection juridique
Si vous disposez d’une couverture par une assurance protection juridique, nous vous invitons à nous en informer dès le premier contact.Même en cas de couverture d’assurance, le client reste seul responsable du paiement des honoraires, frais et débours.
FAQ
Comment se déroule une médiation ?
La médiation se construit en plusieurs étapes:
L’objectif poursuivi est la création de solutions :
- exposer son vécu et son ressenti par chacun des intervenants
- identifier les sujets et les besoins sur lesquels les intervenants travailleront
- rechercher ensemble les solutions envisageables
- décider les actions à mettre en œuvre pour sortir du conflit et le prévenir.
L’objectif poursuivi est la création de solutions :
- concrètes
- élaborées par les intervenants. La solution n’est pas imposée mais co-construite par les participants, ce qui augmente considérablement l’efficacité de la mise en œuvre
- adaptées à la situation rencontrée, que ce soit dans le cadre d’une relation interpersonnelle ou au sein d’une entreprise
Est-ce que l’accord de médiation peut être homologué par un tribunal ?
Oui, un accord de médiation peut être homologué par un tribunal, ce qui lui donne la même force exécutoire qu’un jugement. Cette procédure permet de faire exécuter l'accord par un huissier si une partie ne le respecte pas. L'homologation nécessite que le médiateur soit agréé. Elle concerne la médiation judiciaire et extra-judiciaire.
Quels sont les droits à une formation ?
En Belgique, depuis la loi du 3 octobre 2022, les employeurs d'au moins 20 travailleurs doivent élaborer un plan de formation annuel. Un droit individuel de 5 jours de formation par an est garanti dès 2024 dans ces entreprises.
Pour les entreprises de 10 à 19 personnes, une moyenne d'un jour par an est requise.
L’employeur doit après s’être concerté au niveau de son entreprise, fixer le contenu du plan de formation.
Le contenu du plan est fixé une fois par année civile. Le plan de formation a une durée d’un an.
Pour les entreprises de 10 à 19 personnes, une moyenne d'un jour par an est requise.
L’employeur doit après s’être concerté au niveau de son entreprise, fixer le contenu du plan de formation.
Le contenu du plan est fixé une fois par année civile. Le plan de formation a une durée d’un an.